Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Conférence de gestion. Un juge désigné peut, dans le respect de l’article 551.3 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), tenir une conférence de gestion en présence du défendeur et des avocats agissant au dossier afin de préciser les questions véritablement en litige et d’identifier les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition.
D. 1141-2021, a. 65.
En vig.: 2021-09-16
65. Conférence de gestion. Un juge désigné peut, dans le respect de l’article 551.3 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), tenir une conférence de gestion en présence du défendeur et des avocats agissant au dossier afin de préciser les questions véritablement en litige et d’identifier les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition.
D. 1141-2021, a. 65.
© Gouvernement du Québec